Loi adoptée n° 1 320

Projet de loi relative à l'abaissement du taux légal d'alcoolémie

• Date : 06/11/2006
• Loi publiée au Journal de Monaco n° 7.781 le 10/11/2006
• Résumé : Cette loi de santé publique renforce la répression de l’alcoolémie au volant. La conduite en état d’ivresse est désormais caractérisée au-delà d’un taux d’alcool pur de 0,5 g/l dans le sang, ou de 0,25 mg/l d’air expiré. A partir de 0,8 g/l, l’infraction devient délictuelle.

Informations relatives au projet de loi :

Projet de loi n° 815
• Déposé en séance publique le : 10/10/2006
• Commission saisie : Intérêts Sociaux et Affaires Diverses
• Rapporteur :
• Voté en séance publique le : 10/10/2006

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