Loi adoptée n° 1 278

Projet de loi modifiant certaines dispositions du Code civil, du Code de procédure civile et du Code du commerce

• Date : 29/12/2003
• Loi publiée au Journal de Monaco n° 7.632 le 02/01/2004
• Débat publié au Journal de Monaco n° 7.749 le 31/03/2006
• Résumé : Cette loi importante modifie le droit de la famille en donnant des droits égaux à l’homme et à la femme dans le couple et à l’égard des enfants ; elle prévoit également la possibilité de conférer aux grands-parents un droit de visite de leurs petits-enfants, ce qui était très attendu par certaines familles.