Loi adoptée n° 1 324

Projet de loi modifiant la loi n° 841 du 1er mars 1968 relative aux lois de budget et instaurant une procédure de report de crédits de paiement sur les opérations en capital inscrites au programme triennal d'équipement public

• Date : 22/12/2006
• Loi publiée au Journal de Monaco n° 7.788 le 29/12/2006
• Résumé : Cette loi a pour objectif d’assurer une meilleure fiabilité des prévisions budgétaires et une plus grande sincérité dans l’annonce des déficits en période de déséquilibre budgétaire. Elle apporte un tempérament au principe de l’annualité budgétaire en permettant désormais le report d’une année sur l’autre des crédits d’équipement inscrits au titre d’opérations triennalisées et non consommés en fin d’exercice. Cette loi transforme une proposition de loi de la majorité parlementaire adoptée par le Conseil National en décembre 2005.