Loi adoptée n° 1 378

Loi relative à l’assistance judiciaire et à l’indemnisation des avocats

• Date : 18/05/2011
• Loi publiée au Journal de Monaco n° 8.019 le 03/06/2011
• Résumé : L’accessibilité à la justice est une préoccupation constante et légitime, inhérente à tout Etat de droit. Or, le manque de ressources a toujours été un obstacle susceptible d’entraver cet accès. L’Etat se doit, en conséquence, de venir en aide aux personnes victimes de ces situations d’impécuniosité, afin que le respect de leurs droits ne soit pas purement chimérique. Ce projet de loi permet donc de moderniser le système de prise en charge financière qui existait jusqu’à présent, pour le plus grand bénéfice des justiciables.