n°901
Projet de loi portant création de la convention de propriété-sûreté
n°898
Projet de loi modifiant la loi n° 455 du 27 juin 1947 sur les retraites des salariés, modifiée.
n°850
Projet de loi déclarant d'utilité publique les travaux de construction d'une voie publique réservée et d'une voie piètonne
n°849
Projet de loi relative à l'arbitrage
n°840
Projet de loi relative au Contrat de travail
n°839
Projet de loi portant modification des articles 248 du Code Pénal et 323 du Code Civil
n°833
Projet de loi sur l'accession au droit d'habitation des appartements domaniaux
n°832
Projet de loi prononçant la désaffectation, à l’avenue de l’Annonciade, de quatre parcelles dépendant du domaine public de l’Etat
n°823
Projet de loi portant Code de procédure pénale
n°818
Projet de loi concernant les délits relatifs aux systèmes d'information
n°817
Projet de loi sur le commerce et la preuve électroniques
n°812
Projet de loi relative au contrôle financier des personnes physiques et morales de droit privé bénéficiant de subventions de l'Etat.
n°805
Projet de loi relative aux sociétés
n°765
Projet de loi sur l'Education
n°762
Projet de loi prononçant la désaffection de deux parcelles dépendant du domaine public de l'Etat, entre les numéros 19 et 21 avenue de l'Annonciade
n°755
Projet de loi relative aux incapacités et conditions d'exercice d'une activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle
n°739
Projet de loi concernant les délits relatifs aux systèmes d'information
n°738
Projet de loi sur le commerce et la preuve électronique
n°722
Projet de loi modifiant la loi n° 1 103 du 12 juin 1987 relative aux jeux de hasard
n°683
Projet de loi instituant une procédure d'amende forfaitaire
n°674
Projet de loi réglementant les sondages d'opinion

Projet de loi n° 762

Projet de loi prononçant la désaffection de deux parcelles dépendant du domaine public de l'Etat, entre les numéros 19 et 21 avenue de l'Annonciade

• Déposé en séance publique le : 20/06/2003
• Commission saisie : Finances et Economie Nationale
• Rapporteur :
• Observations : Retrait le 5 mai 2006