Projet de loi n° 787

Projet de loi prononçant la désaffection au boulevard Princesse Charlotte et au boulevard de France, de parcelles dépendant du domaine public de l'Etat

• • Déposé en séance publique le : 15/10/2004
• • Commission saisie : Finances et Economie Nationale
• • Rapporteur :
• • Observations : Rejeté le 19 juin 2006

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