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Projets de loi en cours n° 877 Projet de loi portant fixation du Budget Rectificatif de l'exercice 2010 n° 876 Projet de Loi sur l'Aviation Civile n° 872 Projet de loi relative à l’assistance judiciaire et à l’indemnisation des avocats n° 871 Projet de loi modifiant la loi n° 771 du 25 juillet 1964 sur l'organisation et le fonctionnement du Conseil National n° 869 Projet de loi relative à la lutte et à la prévention des violences particulières n° 867 Projet de loi modifiant la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000 relative aux conditions de location de certains locaux à usage d'habitation construits ou achevés avant le 1er septembre 1947 n° 864 Projet de Loi modifiant la loi n° 446 du 16 mai 1946 portant création d'un Tribunal du Travail n° 860 Projet de loi portant Code de l'Environnement n° 849 Projet de loi relative à l'arbitrage n° 840 Projet de loi relative au Contrat de travail n° 808 Projet de loi relative aux armes, à leurs pièces, éléments et munitions n° 778 Projet de loi relative à l'administration et à l'organisation judiciaire n° 755 Projet de loi relative aux incapacités et conditions d'exercice d'une activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle n° 722 Projet de loi modifiant la loi n° 1 103 du 12 juin 1987 relative aux jeux de hasard

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