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n°1006 - Projet de loi relatif à la sauvegarde et à la reconstruction des locaux à usage d’habitation relevant des dispositions de la loi n°1.235 du 28 décembre 2000, relative aux conditions de location de certains locaux à usage d’habitation construits ou achevés avant le 1er septembre 1947, modifiée

Informations supplémentaires

  • Projet de loi n°: 1006
  • Reçu le: vendredi, 22 novembre 2019
  • Déposé en Séance Publique le: lundi, 02 décembre 2019
  • Commission saisie: Logement