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n° 998 - Projet de loi instituant un régime de prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants

La loi n°1.048 du 28 juillet 1982 a créé en Principauté, un régime de prestations sociales au bénéfice des travailleurs indépendants. Cependant, elle ne leur confère pas de droit aux prestations familiales.

Le projet de loi n°998 vise à faire évoluer cette situation en ouvrant aux travailleurs indépendants un droit aux prestations familiales, en s’inspirant des dispositions existantes au profit des salariés.

Les travailleurs indépendants résidant de manière habituelle à Monaco, en Suisse ou dans un État membre de l’Espace Économique Européen et ne bénéficiant pas d’un autre régime de prestations familiales au titre d’une autre activité professionnelle auront accès à deux types de prestations familiales : les allocations familiales et les allocations prénatales.

Les allocations familiales seront versées à l’allocataire, dès lors que l’enfant résidera sous son toit, et qu’il sera à sa charge. Ces allocations cesseront d’être versées lorsque l’enfant ne sera plus considéré comme étant à la charge de l’allocataire, qu’il sera à la recherche d’une première activité ou qu’il sera âgé de plus de 21 ans.

Les allocations prénatales seront versées à la mère, sauf si l’intérêt de l’enfant à naître commande qu’elles soient versées au père, pour toute la durée de la grossesse.

Le montant de base de ces différentes allocations sera déterminé par Arrêté Ministériel. Ce montant variera en fonction de l’âge de l’enfant.

Informations supplémentaires

  • Projet de loi n°: 998
  • Reçu le: mardi, 09 juillet 2019
  • Déposé en Séance Publique le: mardi, 08 octobre 2019
  • Commission saisie: Droits de la Femme et de la Famille
  • Rapporteur: Corinne BERTANI