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n° 1473 - Loi modifiant certaines dispositions relatives à la profession de sage-femme prévues par l'Ordonnance du 29 mai 1894 sur les professions de médecin, chirurgien, dentiste, sage-femme et herboriste, modifiée

  • Date : 02/07/2019

  • Loi publiée au Journal de Monaco : n° 8441, le 05/07/2019

Ce texte a pour objet de réformer les dispositions de l’Ordonnance du 29 mai 1894 sur les professions de médecin, chirurgien, dentiste, sage-femme et herboriste, afin d’élargir le domaine de compétences des sages-femmes, aujourd’hui essentiellement limité à la pratique des « accouchements simples » et à la prescription d’examens et de médicaments.

Aussi, le projet de loi prévoit notamment que les sages-femmes pourront, en l’absence de situation pathologique, assurer auprès des femmes des consultations de gynécologie préventive, le diagnostic et la surveillance de la grossesse, ainsi que l’examen postnatal.

Cette réforme permet ainsi de tenir compte de l’évolution du cadre normatif français relatif à la profession de sage-femme, dans le respect des spécificités monégasques. 

Informations supplémentaires

  • Projet de loi n°: 982
  • Projet de loi déposé en Séance Publique: lundi, 03 décembre 2018
  • Commission saisie: Intérêts Sociaux et Affaires Diverses
  • Rapporteur: Marie-Noëlle GIBELLI
  • Projet de loi voté en Séance Publique: lundi, 24 juin 2019
  • Observations:

    Ce projet de loi n'a pas donné lieu à la rédaction d'un texte consolidé.